Serviced’aide au transfert de comptes Le transfert de votre compte d’une Caisse d’Epargne à une autre ? Rien de plus simple ! Vous déménagez et vous changez de région, le Service MOBILIZ vous accompagne dans le choix de votre nouvelle agence Caisse d’Epargne en vous simplifiant les démarches de transfert de comptes.. Nous vous prenons rendez-vous avec votre nouveau Transfertd’une assurance vie entre banques, comment la déplacer ? Si la Loi Pacte permet de faire évoluer un vieux contrat d’assurance vie, elle limite néanmoins le transfert d’assurance vie au sein de la même compagnie d’assurance. En d’autres termes, elle maintient donc l’interdiction de transfert assurance vie d’un établissement à un autre. Les Pouvoirs publics restent Celapeut constituer, si cela correspond à vos besoins, une belle opportunité de réinvestir une partie de votre assurance vie vers un PER et de bien préparer votre retraite. Vous aimerez aussi : Assurance vie et PER : deux solutions complémentaires pour votre projet de retraite . Sources : La minute Juridique & Fiscale-Juin 2019 Objet: Demande de transfert d'un contrat d'assurance vie. N° client:_____ N° police: _____ Madame, Monsieur, Le _____ (date de souscription), j'ai souscrit auprès de vous une assurance sur la vie. Il se trouve qu'aujourd'hui je souhaite transférer ce contrat chez_____ (nom de votre futur cocontractant). Aussi, comme m'y autorisent le contrat nous liant, et l'article L. 132-21 du Jusquà présent, il est obligatoire de créer un compte support en ouvrant une assurance-vie au sein d’une banque. De plus, il reste impossible de la transférer dans un autre établissement bancaire ; des contraintes informatiques en seraient la principale raison. Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd. Placement Publié le 30/04/2015 à 1940 - Mis à jour le 05/06/2015 à 1350 Ai-je intérêt à retirer l'argent placé en euros sur l'assurante vie de la Banque postale GMO ouvert le 5/01/2005 rémunérée en 2014 à 1,80 %pour la replacer sur mon assurance vie Matmut ou sur Cachemire II? cf. ma précédente question à laquelle il n'a pas encore été répondu Je précise que je rembourse actuellement un crédit pour l'achat de mon logement qui se terminera dans 10 ans. Cher lecteur, Oui en effet à long terme il peut être intéressant d'arbitrer les fonds d'un contrat très peu rémunérateur au profit d'un autre plus performant. Pour cela il faut idéalement que votre contrat ait plus de huit an ou qu'il soit en moins-value afin de limiter la fiscalité lors des rachats. En outre, il faut éviter que les frais sur versements du contrat qui reçoit les fonds ne viennent anéantir le surplus de rentabilité. Si vous comptez à court ou moyen terme sur cette épargne et que vous êtes averse au risque, optez pour le fonds en euros garanti en capital. Vous vous êtes décidé à changer de banque ? Que ce soit dans l’optique de faire baisser vos frais bancaires, parce que vous déménagez, ou bien parce que vous avez contracté un prêt immobilier dans un autre établissement, vous vous apprêtez à passer d’un établissement à un autre, peut-être d’une banque traditionnelle à une banque en ligne. Les démarches de changement de banque, même si elles se sont simplifiées ces dernières années, nécessitent tout de même de savoir comment s’y prendre. Découvrez dans cet article et en infographie, comment opérer et réussir votre changement de banque. Comment changer de banque ? Notre infographie Changer de banque devient facile grâce à des démarches gratuites et simplifiées Depuis 2005, la fermeture d’un livret ou d’un compte courant est gratuite. Les particuliers peuvent désormais aussi compter, pour faciliter leur changement de banque, sur le service d’aide à la mobilité bancaire mis en place par la loi Macron en 2017. Ce dispositif prévoit que l’intégralité des démarches de transfert de compte soient effectuées par la banque d’arrivée. Ainsi, c’est le nouvel établissement bancaire qui se chargera de communiquer votre nouveau RIB à l’ancienne banque et à tous les organismes effectuant des prélèvements automatiques depuis votre compte impôts, électricité, téléphone et Internet, etc. mais aussi les organismes effectuant des virements vers votre compte courant employeur, aides sociales, etc.. Les démarches pour souscrire à ce service sont relativement simples. Le client doit en effet communiquer à son nouvel établissement bancaire le RIB de son ancien compte et signer un mandat de transfert, et c’est tout. Ouverture d’un compte bancaire dans une nouvelle banque quelles démarches effectuer ? Quel que soit le type de banque choisi, vous devrez, pour ouvrir un compte, fournir à votre nouvelle banque un certain nombre d’informations état civil ; coordonnées ; situation fiscale composition du foyer fiscal notamment mais vous devrez aussi signaler si vous êtes résident étranger par exemple ou bien si vous êtes un contribuable américain ; éventuellement, la banque peut vous demander la valeur estimée de patrimoine individuel. En effet, les banques ont le droit de vous le demander en vertu de l’article R561-12 du code monétaire et financier qui soulève l’obligation de vigilance des établissements bancaires. Si vous optez pour une banque en ligne, cette dernière vous demandera aussi vraisemblablement, si elle propose la gratuité pour certaines cartes bancaires assortie à des conditions de revenus minimum, de renseigner vos revenus ainsi que votre catégorie socioprofessionnelle. Vous devrez également être en mesure de justifier les informations que vous aurez communiquées à votre banque, qui vous réclamera un justificatif d’identité, un justificatif de domiciliation et un justificatif de revenus si la gratuité de vos moyens de paiement en dépend. Il ne vous restera alors plus qu’à signer votre contrat ! Attention avant de signer, prenez soin de vérifier que la banque propose bien les produits bancaires que vous souhaitez PEA si vous souhaitez investir en Bourse, par exemple, que les services proposés vous conviennent la plupart des banques en ligne ne permettent pas de déposer des espèces sur son compte, si vous le faites régulièrement ce type d’acteur n’est pas recommandé. Enfin et surtout, vérifiez que les prix pratiqués sont attractifs. Prenez bien le temps auparavant de consulter la brochure présentant les tarifs en vigueur. À noter dans le cas d’une banque en ligne, le changement de banque se fait 100 % en ligne et la signature du contrat est électronique. La banque, après avoir traité ces informations, vous adressera votre nouveau RIB et vos nouveaux moyens de paiement chéquier et carte bancaire. Si votre nouvelle banque est une banque en ligne, ce RIB vous servira à effectuer le premier virement qui permettra d’activer votre compte. Vous devrez en effet approvisionner votre nouveau compte courant avec un dépôt initial de l’ordre de quelques centaines d’euros. Ensuite, quel que soit le type de banque choisi, vos moyens de paiement vous seront fournis, soit envoyés à votre domicile, soit à récupérer au guichet de votre agence. Comparatif banque en ligne Top banque en ligneFrais annuels et offres du momentVoir offres Jusqu'à 130€ offerts + CB gratuite* 0 € / an Réaliser 1 opération CB / mois à défaut 60 € pour la carte Welcome, Réaliser 1 opération CB / mois à défaut 108 €, 1 500 € de revenus nets mensuels pour la carte Ultim Retrait d’espèces à l’étranger 1,69 %Découvrez 100€ offerts + CB gratuite jusqu’au 05/10/22 0 € / an sous réserve de réaliser 1 opération par carte ou paiement mobile 95€88 pour la Gold Mastercard 2 % de frais pour les retraits d’espèces à l’étrangerDécouvrez 80€ offerts + CB gratuite jusqu’au 19/09/22* 0 € / an Réaliser 1 opération CB / mois à défaut 36 €, revenu min 1 200 € net/mois ou 5 000 € d'épargne pour la Mastercard International* Réaliser 1 opération CB / mois à défaut 108€, 1 800 € de revenus nets mensuels ou 10 000 € d'épargne dans la banque pour la Gold Mastercard Retrait d’espèces à l’étranger 1,94 % pour la Mastercard classique sinon gratuitDécouvrez 30€ offerts + CB gratuite jusqu’au 08/09/22* 0€ / an Réaliser 3 opérations CB / trimestre à défaut 20 €/ ans, revenus nets mensuels de 1 200 €mois pour la Visa Classique Réaliser 3 opérations CB / trimestre à défaut 36 €/ ans, revenus nets mensuels de 1 600 €mois pour la Visa Premier 1,95 % de frais pour les retraits d’espèces à l’étrangerDécouvrez -50% les 12 premiers mois + CB gratuite jusqu’au 29/08/22* 0€/an carte Hello One 0€/an carte Hello Prime / 1 000 de revenus nets mensuels 100 € / an Visa Premier 1€ / retrait espèces en zone euro 1,50 % de frais pour les retraits d’espèces à l’étrangerDécouvrez Jusqu'à 120€ offerts + services à partir de 2 € / mois* 36 € / an de frais de tenue de compte 24€/an pour la carte Visa Classic 36€/an pour la carte Visa Premier 2 % de frais pour les retraits d’espèces à l’étranger minimum de 1€Découvrez *Voir conditions sur le neobanque Top banque en ligneFrais annuels et offres du momentVoir offres 100 € offerts + CB gratuite jusqu’au 05/10/22*Découvrez CB gratuite + pas de frais d’ouverture ni de tenue de compte*Découvrez Découvrez l'offre gratuite et les 2 offres payantes de Lydia*Découvrez Un compte pour tous en 5 minutes*Découvrez Dépensez ou transférez de l’argent à l’étranger sans frais*Découvrez *Voir conditions sur le banque traditionnelle Top banque classiqueLes offres du momentVoir offres 80€ offerts jusqu'au 30/09/22*Découvrez Compte et CB et services "Essentiels" gratuits pendant 1 an jusqu'au 05/09/22*Découvrez Banque patrimoniale récompensée par les trophées de la banque 2022*Découvrez Frais de tenue de compte offerts si domiciliation des revenus*Découvrez *Voir conditions sur le compte bancaire quelles formalités ? Il ne suffit pas d’avoir un nouveau compte bancaire pour changer de banque. Si vous souhaitez changer de banque et non pas ouvrir un compte additionnel, vous devrez en effet procéder au transfert de compte qui doit intervenir avant la clôture de votre ancien compte. Concrètement, il s’agit de prévenir tous les organismes effectuant des prélèvements automatiques et virements automatiques depuis ou sur votre compte et de leur communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires. Autrefois fastidieuses et compliquées, ces démarches sont désormais facilitées avec le service d’aide à la mobilité bancaire évoqué plus haut. La banque d’arrivée se charge de prévenir vos créanciers et débiteurs. Le recours à ce service ne dispense pas d’une certaine vigilance. En effet, votre nouvelle banque communiquera vos coordonnées bancaires aux organismes effectuant des opérations sur votre compte au cours des derniers mois. Mais si par exemple, vous avez communiqué vos cordonnées à la CAF sans bénéficier d’aides, que votre situation personnelle change et que vous êtes amené à en toucher par la suite, alors votre nouvelle banque ne constatant aucune opération venant de cet acteur, ne l’aura pas prévenu. Avec le service d’aide à la mobilité bancaire, votre nouvelle banque vous informera des organismes qu’elle a contacté, vérifiez qu’aucun oubli n’a été fait. Attention aussi à ne pas oublier les prélèvements récurrents venant d’organismes qui possèdent non pas votre RIB mais les données de votre carte bancaire, à l’image de Netflix ou Amazon par exemple. Quelle marche à suivre pour clôturer son compte bancaire ? Pour clôturer votre compte bancaire, il ne suffit pas de vider les sommes détenues sur votre ancien compte mais il vous faudra adresser à votre ancien établissement une demande en bonne et due forme. En effet, la mise à zéro de votre compte n’engendre pas sa fermeture. Il sera alors considéré comme un compte inactif et vous aurez très vraisemblablement des frais de tenue de compte à payer, de l’ordre de 30 € par an. Il vous faudra donc adresser une demande de clôture de compte et restituer vos moyens de paiement, soit par lettre recommandée, soit en déposant votre courrier directement dans votre agence bancaire. S’il reste de l’argent sur votre compte, joignez à votre demande de clôture de compte le RIB de votre nouvelle banque afin que les sommes restantes soient transférées sur votre nouveau compte. Changement de banque quels produits bancaires sont transférables ? Le changement de banque ne concerne pas seulement le compte courant et il conviendra de bien savoir quels produits bancaires sont transférables ou non. Transfert livret A et autres livrets bancaires Ainsi, les produits d’épargne réglementée livret A, LDDS, PEL, etc. peuvent être transférés d’un établissement à un autre. Attention toutefois, le particulier ne peut posséder qu’une seule de chacune de ses enveloppes. Il n’est donc pas possible d’avoir un livret A dans une banque X et un autre dans une banque Y. Sachez aussi que certains produits à l’image du PEL sont certes transférables mais que ce transfert occasionne des frais. Vous devrez donc le plus souvent payer quelques dizaines d’euros à la banque que vous quittez. Attention, les livrets bancaires ne sont pas transférables. Vous devrez clôturer votre livret dans votre ancienne banque et en ouvrir un nouveau dans votre nouvelle banque. Crédit consommation et prêt immobilier Le transfert des crédits immo et crédits conso est tout bonnement impossible et il s’agit d’ailleurs d’un frein majeur au changement de banque. En effet, la loi sur la mobilité bancaire ne prévoit pas la possibilité de changer de banque avec un crédit en cours. Il faudra donc que le nouvel établissement bancaire dans lequel vous souhaitez aller veuille bien racheter le ou les crédits auprès de l’ancien. Et il n’est absolument pas obligé de le faire. Bourse compte titres, PEA, PEA PME et PEA jeunes En ce qui concerne vos investissements actions, PEA et PEA-PME ainsi que compte-titres sont transférables sans aucune difficulté. Encore faut-il que la banque d’arrivée propose ce type d’enveloppes, ce qui n’est pas le cas des néobanques et de certaines banques en ligne, et qu’elle soit d’accord. Attention, pendant toute la durée du transfert d’un PEA, d’un PEA-PME ou d’un compte-titres, vous ne pourrez effectuer de transactions. Mieux vaut donc solder les lignes les plus spéculatives qui pourraient vous coûter cher si le transfert venait à durer. Cela vous permettra également de faire baisser le coût du transfert. Car oui, le transfert d’un PEA, d’un PEA-PME ou d’un compte-titres est payant les frais forfaitaires peuvent même être complétés de frais à la ligne. Le contrat assurance vie n’est pas transférable d’un établissement financier à un autre Rappelons aussi que votre contrat assurance vie n’est pas transférable… ou presque ! La loi Pacte permet en effet le transfert d’un contrat d’assurance-vie à la condition qu’il s’agisse du même assureur et que le nouveau contrat soit plus récent que l’ancien. Si vous voulez transférer un vieux contrat d’une banque traditionnelle pour un nouveau chez une banque ou un courtier en ligne, c’est impossible. Pour changer, il vous faudra effectuer des rachats sur votre ancien contrat, le fermer, et en ouvrir un nouveau. Avant de recourir à cette solution, prenez garde à l’avantage fiscal pour détention que vous pourriez avoir. Les intérêts de votre contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans avec moins de 150 000 euros d’encours sont taxés à 24,7 % contre 30 % la fameuse Flat Tax pour un contrat de moins de 8 ans. Après 8 ans, vous bénéficiez également d’un abattement de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple, appliqué chaque année sur les gains des rachats. Il convient de bien prendre en compte cet avantage fiscal avant de clôturer votre contrat ! Source image Freepik Toutes nos informations sont, par nature, génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle et ne constituent en aucune façon des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions et ne peuvent être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier, ni à une incitation quelconque à acheter ou vendre des instruments financiers. Le lecteur est seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre la société éditrice de ne soit possible. La responsabilité de la société éditrice de ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun. L’Essentiel Transférer une assurance-vie suppose de pouvoir changer d’assureur, de courtier ou de banque tout en gardant l’antériorité fiscale de son contrat actuel. Le transfert d’un contrat d’assurance-vie au sein d’un même assureur pour changer de courtier est possible. Pourquoi vouloir transférer son assurance-vie ? Frais de gestion trop élevés, conseils personnalisés inexistants ou supports en unités de comptes trop peu performantes, gestion sur internet impossible… les raisons qui poussent à vouloir changer de contrat peuvent être nombreuses. Une première possibilité qui s’offre à vous est de fermer votre contrat actuel pour en ouvrir un autre. Cependant cette opération présente plusieurs désavantages vous devrez payer la fiscalité sur les plus-values réalisées et les intérêts perçus sur votre contrat vous perdrez l’antériorité fiscale de votre contrat. En particulier, si votre contrat a plus de huit ans, alors celui-ci vous permet de profiter d’un taux d’imposition réduit et d’un abattement annuel avant imposition. Si vous le clôturez pour en ouvrir un nouveau, il faudra attendre 8 nouvelles années si vous avez plus de 70 ans, vous perdrez définitivement les avantages successoraux liés aux versements effectués avant 70 ans pour en savoir plus ces avantages suivez ce lien. A contrario, si vous avez la possibilité de transférer votre assurance-vie alors aucun des ces effets fiscaux ne se répercuteront sur votre nouvelle assurance-vie. Le transfert se fait sans que vous ayez besoin de faire de rachat et donc sans que vous ayez à payer d’impôt. Par ailleurs l’antériorité fiscale se transmet au nouveau contrat. Autrement dit, si votre assurance-vie actuelle a plus de huit ans, alors le fisc considérera que votre nouvelle assurance-vie a aussi plus de huit. De même, en cas de transfert, tous vos versements effectués avant 70 ans seront considéré comme tels sur votre nouveau contrat pour l’administration fiscale. Bref, vous avez tout intérêt à transférer votre contrat lorsque cela est possible. Dans quelles conditions peut-on transférer son assurance-vie ? Loi Pacte transfert d’assurance-vie au sein du même assureur Depuis l’adoption de la loi PACTE à l’assemblée nationale, le 12 avril 2019, il est possible de transférer un contrat d’assurance-vie au sein de la même compagnie d’assurance. Pour comprendre les possibilités offertes par cette disposition, il est utile de rappeler la distinction en l’assureur et le courtier en assurance-vie L’assureur s’occupe la gestion administrative de votre contrat d’assurance-vie. Il est aussi le dépositaire juridique de votre épargne et il gère le fonds en euros. Le courtier est le distributeur de l’assurance-vie, celui qui la commercialise et qui entretient la relation avec le client. Il a un devoir de conseil, et peut dans le cadre d’une gestion sous mandat, piloter les unités de compte de votre contrat. Il se peut que le courtier et l’assureur soient une même et unique entité. C’est souvent le cas dans les grands réseaux bancaires. Dans ce cas précis, la possibilité offerte par la loi PACTE ne vous permet que de changer de contrat au sein du même établissement, cela peut être utile si l’établissement bancaire propose des contrats aux conditions plus intéressantes. Cependant, bien souvent, l’assureur et le courtier sont deux entités différentes. Par exemple, le contrat Nalo Patrimoine est assuré par Generali, mais distribué en exclusivité par Nalo. Par ailleurs, les conditions d’un contrat assuré par la même compagnie d’assurance mais distribué par un courtier différent peuvent être sensiblement différentes. En changeant de courtier au sein de la même compagnie d’assurance, vous pouvez donc réduire les frais de gestion de votre contrat ; changer l’univers d’unités de compte disponible ;changer de conseillers ; changer d’interface de gestion sur internet ; changer d’opérateur pour piloter votre portefeuille en cas de gestion sous mandat. L’amendement Fourgous » pour le transfert d’assurance-vie monosupport Du nom du député qui l’a fait adopter, l’amendement Fourgous » instaure la possibilité pour un détenteur d’un contrat monosupport, de le transformer en contrat multisupport sans que cela n’entraine les conséquences fiscales d’un dénouement. Cet amendement avait été voté pour inciter les épargnants à investir dans des supports en unités de compte, plus rémunérateurs que les fonds en euros mais aussi plus efficaces pour assurer le financement de l’économie. Pour profiter de cet amendement, vous devrez respecter obligatoirement les 4 conditions suivantes Votre contrat actuel est un contrat monosupport ;Le transfert doit porter sur l’intégralité du contrat ;Au minimum, 20 % des capitaux transférés doivent être investis sur des supports en unités de compte ;Le transfert doit être effectué auprès du même assureur du contrat. Au final, les nouvelles dispositions de la loi PACTE englobent celle de l’amendement Fourgous puisque celui-ci ne permet un transfert qu’au sein de la même compagnie d’assurance. Transfert d’assurance-vie auprès d’une autre compagnie d’assurance. Contrairement au PEA et aux produits d’épargne retraite PERP et retraite Madelin entre autres l’assurance-vie n’est pas transférable d’une compagnie d’assurance à une autre. Pour changer de courtier ET d’assureur, vous serez donc obligé d’effectuer un rachat total de votre contrat actuel et d’en ouvrir un nouveau. Néanmoins si les conditions de votre contrat actuel sont vraiment défavorables, cette opération peut se révéler bénéfique. En particulier si les frais de votre contrat actuel sont élevés. Pour ce faire, il est tout de même recommandé de faire des retraits annuels progressifs, afin de profiter à chaque rachat partiel de l’abattement d’impôt annuel de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple marié ou PACSé. Dans tous les cas, sachez que vous pouvez avoir plusieurs contrats d’assurance-vie, vous pouvez donc ouvrir un nouveau contrat pour tous vos versements futurs tout en conservant votre assurance-vie actuelle. Militer pour la transférabilité totale de l’assurance-vie Chez Nalo, nous pensons que chaque épargnant devrait avoir le droit de disposer de son épargne et de pouvoir faire jouer la concurrence. Malheureusement, l’impossibilité de changer d’assureur en cours de vie d’un contrat, sans abandonner l’antériorité fiscale entrave le bon fonctionnement du marché de l’épargne. Aussi, en 2018, nous sommes intervenu auprès des députés de l’Assemblée Nationale et des parlementaires du Sénat afin de faire valoir ce droit. Nous avons fait réaliser un sondage auprès des Français qui montrent que 86% des détenteurs d’un contrat d’assurance-vie sont favorables à cette mesure. Fort de ces interventions, les députés ont adopté un amendement à la loi PACTE pour autoriser le transfert d’un contrat au sein d’une même compagnie d’assurance. C’est sans doute insuffisant mais c’est un bon début ! Sources externes Code général des impôts – Article 125-0 ALoi PACTE Changer de banque est simple comme bonjour depuis la mise en place de la mobilité bancaire. Mais comment changer de banque avec une assurance-vie ? Transférer une assurance-vie d’une compagnie à une autre n’est pas encore possible. Il est en revanche possible de changer de produit au sein d’un même établissement pour un plus rentable, sans perdre les avantages acquis dans le temps. Le point sur les contraintes légales et options qui s’offrent aux épargnants. ► Comparer toutes les banques Je veux changer de banque et d’assurance-vie comment faire ? 1- La mobilité bancaire pour changer de banque La mobilité bancaire permet de transférer tous ses prélèvements et virements d’une banque vers une autre. Il suffit pour cela de souscrire chez une banque et de signer un mandat de mobilité bancaire case à cocher dans le formulaire ou dans son espace client après ouverture du compte. Le client pourra aussi demander la clôture de l’ancien compte et le transfert du solde restant sur le nouveau compte. Ainsi, la mobilité bancaire permet de changer de banque facilement. Retrouvez ci-dessous la liste des meilleures banques 2- L’assurance-vie n’est pas transférable En revanche, une assurance-vie n’est pas transférable. Le client peut cependant tout de même ouvrir un compte dans une nouvelle banque s’il le souhaite. Les assureurs ne sont pas en droit d’imposer la conservation d’un compte bancaire pour accueillir un contrat d’assurance-vie. Lorsqu’un compte est uniquement destiné à accueillir l’assurance-vie, ce dernier est généralement gratuit. C’est plutôt logique, étant donné qu’il est exclusivement destiné à gérer l’assurance-vie. Les épargnants possédant un compte simplement destiné à accueillir leur assurance-vie facturé chaque mois ont tout intérêt à en réclamer la gratuité. Le client peut donc conserver son ancienne assurance-vie, avec un compte gratuit, et ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque clôturer son assurance-vie pour la rouvrir dans sa nouvelle banque, si celle-ci propose un meilleur contrat ouvrir un deuxième assurance-vie dans sa nouvelle banque ► Comparer les assurances-vie Quand est-il judicieux de transférer les fonds de mon assurance-vie ? Il est toujours possible de clôturer un contrat d’assurance-vie pour investir son épargne au sein d’une nouvelle banque. L’atteinte de la maturité fiscale d’un contrat d’assurance vie, fixée à 8 ans, incite toutefois une grande partie des épargnants à patienter avant de prendre cette décision. Si changer de banque avec une assurance-vie est impossible, la conservation d’un compte uniquement destiné à son assurance-vie n’entrave en rien son choix de rejoindre une autre banque. Il est donc courant de quitter sa banque tout en conservant l’assurance-vie, en attendant que le retrait d’argent soit réellement intéressant fiscalement. Lien utile tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance-vie Changer de banque avec une assurance-vie l’essentiel Il est toujours impossible de transférer un contrat d’assurance-vie d’un établissement à un autre en 2022. Le gouvernement reste inflexible à ce sujet, jugeant qu’une ouverture à la concurrence pourrait affoler le marché et jouer contre les épargnants les moins renseignés. En revanche, la loi Pacte permet depuis début 2020 aux épargnants de changer de contrat d’assurance-vie au sein de leur établissement. Les assureurs sont désormais dans l’obligation d’afficher clairement sur leur site les produits les plus rentables. Le rendement garanti moyen et les taux permettent aux épargnants de faire les meilleurs choix. Un changement de contrat au sein de la même structure n’entraîne pas la perte des avantages fiscaux obtenus au fil des années. Enfin, il est bien sûr possible de conserver son assurance-vie dans son ancienne banque et d’ouvrir un nouveau compte dans une autre banque. Rédigé par simon collieLe 08/02/2020Modifié le 03/03/2022 Comment va s’opérer la nouvelle possibilité de transfert dans l’assurance vie instaurée par le projet de loi Pacte ? Est-ce une menace ou une opportunité ? L’Argus décrypte ce volet d’un texte en cours d’adoption définitive. La transférabilité des contrats d’assurance vie au sein d’une même compa­gnie est actée dans le projet de loi Pacte. De là se posent un certain nombre de questions pratiques, à la fois pour les épargnants, les distributeurs et les intermédiaires. Quelles sont les limites du transfert ? On parle de transfert au sein d’une même compagnie, et non d’un même distributeur, ce qui risque de perdre bien des consommateurs, le distributeur étant leur premier interlocuteur. Imaginons un client de Caisse d’épargne qui possède un contrat assuré par CNP Assurances, par exemple Yoga taux 2018 1,10 %. Il pourrait lorgner l’un des nouveaux contrats distribués par Caisse d’épargne, assurés par BPCE Vie, comme Millevie 1,30 % en 2018. Mais la loi ne le lui permettra pas ! En revanche, il aura la possibilité de transférer son épargne vers un autre contrat de CNP Assurances, à La Banque postale, qui lui rapportera également 1,30 %. Autre piège par entreprise d’assurance », on entend entité juridique. Par exemple, selon la FFA, il ne sera pas possible de passer d’un contrat Spirica à un contrat Predica, deux filiales de Crédit agricole Assurances. Des subtilités sur lesquelles les particuliers risquent de s’arracher les cheveux… Ce que prévoit la loi Pacte Un particulier pourra transférer les sommes de son contrat vers un nouveau contrat souscrit auprès de la même entreprise d’assurance ». Cela s’effectuera sans perte des avantages fiscaux un contrat X de huit ans deviendra un contrat Y de huit ans. Il pourra passer d’un contrat monosupport vers un multi-support, ou d’un multisupport vers un autre multisupport, sans contrainte d’UC. Les contrats de moins de 8 ans pourront être transférés. L’assureur devra publier chaque année le taux de rendement moyen des contrats. Le transfert vers un plan d’épargne retraite sera possible jusqu’au 1er janvier 2023. Qui sont les gagnants de la réforme ? Les épargnants. Certes, les associations de consommateurs ont échoué à obtenir la transférabilité entre assureurs concurrents. Cependant, les titulaires de vieux contrats fermés à la commercialisation, qui n’évoluent plus et servent des taux plus bas que la moyenne, pourront transférer le montant de leur contrat vers un contrat plus récent et ainsi bénéficier de meilleures conditions. De plus, les assureurs seront tenus à davantage de transparence dans l’information sur les taux moyens distribués. En conséquence, la FFA anticipe une moindre dispersion des rémunérations entre les contrats. Seul hic si les clients doivent passer d’un réseau de distribution à un autre, leur chemin s’annonce semé d’embûches. Les assureurs. Ils échap­pent à la transférabilité totale voulue par les sénateurs, tout en valorisant leur image. C’est un paquet qui nous paraît équilibré. Nous étions très hostiles à la transférabilité totale, car elle était déstabilisante pour les assureurs et les épargnants, en obligeant à une gestion avec des placements beaucoup plus liquides et un horizon plus court. Dès lors que cela reste chez un même assureur, c’est une occasion d’accroître la transparence et le dialogue avec les assurés », estime Arnaud Chneiweiss, délégué général de la FFA. Les assureurs auront même intérêt à pousser les clients à évoluer, soit dans le but de rationaliser leur gestion s’ils gèrent de nombreux contrats anciens, soit pour augmenter leurs marges en les amenant vers des produits d’épargne retraite. Les courtiers grossistes. Ce sont des plateformes qui packagent des contrats en partenariat avec des assureurs, les associent à des services, et les distribuent par le biais des courtiers et des conseillers en gestion de patrimoine CGPI. Philippe Parguey, directeur général de Nortia, nous donne une illustration de l’opportunité que constitue la portabilité Avec La Mondiale Partenaire, notre partenaire historique, nous gérons près de 180 enveloppes de contrats de générations différentes. Si, grâce à la loi Pacte, nous parvenons à passer ne serait-ce qu’à 50, ce sera formidable en termes de facilité de gestion ! » La société va donc inciter les CGPI à faire migrer leurs clients, et les accompagner dans les démarches. Les Français, peu informés 3 % des français sont au courant du volet épargne de la loi Pacte 16 % en ont vaguement entendu parler 25 % suivent l’actualité de l’épargne et des produits financiers Qui est menacé ? Les courtiers. Ils seront pénalisés si leurs clients veulent transférer leur contrat sur un support qui ne figure pas à leur catalogue. Un courtier ne peut présenter des produits non listés dans la convention qui le lie à la compagnie d’assurance. Cette convention peut aménager – ou non – une compensation financière dans l’hypothèse où le transfert du contrat entraînerait un transfert d’intermédiaire », indique Benoist Lombard, ex-président de la CNCGP Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine. Suivant les assureurs, ces indemnités peuvent aller de 0 à 30 mois. Cette situation pouvait déjà se rencontrer avant la loi Pacte en cas de remplacement de courtier en cours de contrat, le courtier initial pouvait conserver son droit à rémunération, sauf stipulations contractuelles contraires. Or selon la FFA, la réglementation DDA remet en cause cet usage. Ces deux évolutions réglementaires se cumulent donc dans un sens défavorable aux courtiers. Dans le même temps, c’est une opportunité pour eux de gagner des contrats provenant d’autres réseaux de distribution… Les associations d’épargnants. Les taux servis par les contrats associatifs étant généralement supérieurs à la moyenne, cela pourrait attirer les candidats au transfert. Par exemple, le livret Gaipare, assuré par Allianz, sert 2,50 %, alors que le contrat Multi épargne Vie distribué par les agents généraux d’Allianz offre entre 1,55 % et 2,40 %. Même situation chez Axa et Agipi, hors bonus lié à la détention d’UC. Nous militions pour que la transférabilité s’opère au sein d’un même actif général ou d’un même canton. Nous craignons que beaucoup d’argent passe vers le canton associatif et vienne ainsi en diluer la performance », explique cependant Guillaume Prache, président de la Faider Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite. Dans un canton, les performances reviennent intégralement aux souscripteurs. Alors que dans un actif général, l’assureur peut répartir comme bon lui semble la performance entre les différents contrats logés dans l’actif, selon ses objectifs commerciaux. In fine, il faut néanmoins relativiser le potentiel de transferts. Selon un récent sondage, très peu de Français sont au courant de cette future possibilité. Il ne faut donc pas imaginer que les épargnants piaffent d’impatience en attendant de pouvoir exercer leur droit à la portabilité.

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